Questions fréquemment posées sur l'initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif»

 

1. Que veut dire "tabagisme passif"?

On parle de tabagisme passif à propos des non-fumeurs qui absorbent la fumée de tabac qui se trouve dans l'air ambiant.

 

2. Est-il scientifiquement prouvé que le tabagisme passif est nocif?

Oui. La fumée de tabac contient de nombreuses substances carcinogènes. Le tabagisme peut notamment provoquer le cancer du poumon, des maladies cardiovasculaires, l'asthme et des infections des voies respiratoires. Chez les femmes enceintes, il est en outre nuisible au fœtus. En Suisse, plusieurs centaines de personnes meurent chaque année des suites du tabagisme passif.

 

3. Qui soutient l'initiative?

L'initiative est soutenue par une large et forte alliance qui comprend des organisations travaillant dans le domaine de la santé, de la prévention, de la protection des consommateurs, mais également des représentants des travailleurs et des parents.

 

4. Que demande l'initiative?

L'initiative populaire réclame l'interdiction de fumer dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail (comme les restaurants) ou qui sont accessibles au public (comme les hôpitaux). Tous les travailleurs dans les espaces fermés doivent être protégés du tabagisme passif, y compris le personnel de service dans la restauration.

 

5. L'initiative autorise-t-elle les espaces fumeurs séparés?

L'initiative demande que tous les espaces fermés qui sont des lieux de travail soient non-fumeurs. Elle laisse pourtant la possibilité au législateur d'autoriser des espaces fumeurs séparés dans les restaurants, pour autant qu'on n'y travaille pas. Des "fumoirs sans service" sont donc possibles.

 

6. Pourquoi la réglementation actuelle ne suffit-elle pas?

La loi fédérale entrée en vigueur le 1er mai 2010 n'offre pas une protection complète. Il reste possible que des employés travaillent dans les espaces fumeurs séparés et de fumer dans les restaurants de moins de 80 m2. Les employés de la restauration ne sont donc pas protégés du tabagisme passif. En outre, même après l'entrée en vigueur de la loi fédérale, des règlements différents continueront d'être appliqués dans les différents cantons. Seule l'initiative prévoit une solution uniforme, efficace et globale. Huit cantons possèdent jusqu'ici une réglementation offrant une protection complète contre le tabagisme passif: BL, BS, FR, GE, NE, SG, VD, VS. Il est dans leur intérêt que cette réglementation, qui fonctionne bien, soit appliquée aussi au niveau fédéral. Sept cantons connaissent une réglementation sur la fumée, mais autorisent encore les espaces fumeurs avec service dans les restaurants: AR, BE, GR, SO, UR, TI, ZH. La protection du personnel de service n'y est donc pas assurée. Dans de nombreux cantons il n'y a toujours pas de réglementation, ou alors les établissements fumeurs restent autorisés: AG, AI, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SZ, TG, ZG. Une description détaillée de la situation peut être consultée ici.

 

 

7. Pourquoi ne pas attendre de connaître les effets de la législation fédérale?

Les exceptions prévues par la loi fédérale rendent impossible une protection efficace contre le tabagisme passif. L'application de la loi risque en outre d'échouer en raison des nombreuses exceptions. C'est ce que montrent des solutions analogues qui n'ont pas fonctionné à l'étranger (p. ex. en Espagne). Dans les pays qui ont une réglementation systématique efficace, la protection des non-fumeurs est approuvée par une très large majorité de la population.

 

8. Si l'initiative est acceptée, sera-t-il encore possible de fumer dans les restaurants, bars, discothèques et pubs?

L'initiative demande que les cafés et restaurants soient non-fumeurs. Le législateur peut exceptionnellement autoriser un espace fumeurs (fumoir) séparé dans un établissement, pour autant qu'il n'y ait pas de service dans cet espace et que la fumée ne se répande pas dans les autres pièces. Les mêmes dispositions valent pour les bars, discothèques et pubs.

 

9. Où sera-t-il encore possible de fumer si l'initiative est acceptée?

L'initiative ne réglemente la fumée que dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail (restaurants ou bureaux par ex.) ou qui sont accessibles au public (écoles, hôpitaux, etc.) Il est permis de fumer dans les espaces privés et à l'extérieur. En outre il devrait être possible d'installer un espace fumeur séparé, qui ne serve pas de lieu de travail, dans les maisons pour personnes âgées, les prisons ou les hôpitaux. Il est également permis de fumer dans les chambres d’hôtel, dans la mesure où l’exploitant l’autorise. Les chambres d’hôtel ne sont ni des espaces publics, ni des lieux de travail permanents.

 

10. Sera-t-il encore possible de fumer lors d'une fête privée dans un refuge forestier?

Ou dans un club privé? L'initiative ne réglemente pas les réunions ou manifestations privées, dans la mesure où elles se déroulent en l'absence de personnel rémunéré et ne sont pas accessibles au public.

 

11.L'initiative provoquera-t-elle une diminution du chiffre d'affaires ou la disparition d'emplois dans la restauration?

Les expériences faites en Suisse et à l'étranger montrent que l'interdiction de fumer n'entraîne pas de diminution du chiffre d'affaires ou du nombre d'emplois. Au contraire: les restaurants ont de nouveaux clients, tels que les familles. Des économies sont d'autre part possibles grâce à la diminution des absences pour maladie et des frais de nettoyage et d'entretien. Contrairement à la loi fédérale, l'initiative crée des conditions de concurrence uniformes dans toute la Suisse, puisque le même règlement s'applique à tous les restaurateurs.

 

12. Quelles expériences ont été faites dans les pays européens qui connaissent une réglementation analogue à celle que demande l'initiative?

Manger et travailler sans fumée est aujourd'hui la norme en Europe. Chez nos voisins italiens, 95 pour cent de la population approuve l'interdiction de fumer dans les restaurants et les bars introduite en 2005. L'initiative populaire crée des conditions claires pour tout le monde et propose une réglementation qui a déjà fait ses preuves dans d'autres pays et dans certains cantons suisses.

 

13. Les gens qui fument devant les restaurants ne seront-ils pas cause de bruit et de dérangement?

Les problèmes de bruit n'ont pas augmenté dans les pays et les cantons où il est interdit de fumer dans les cafés restaurants. Si toutefois dans certains cas des dérangements répétés devaient se produire, l'installation d'un espace non-fumeur séparé pourrait être envisagée.  

 

14. L'interdiction de fumer dans les espaces accessibles au public ne constitue-t-elle pas une restriction inutile des libertés civiles et de la liberté d'entreprise?

L'initiative populaire ne veut pas interdire de fumer, mais protéger les gens qui ne veulent pas absorber de la fumée contre leur gré: notre action ne doit pas nuire à autrui. La liberté individuelle s'arrête là où elle commence à faire du tort à autrui. Il sera toujours permis de fumer partout où cela ne porte pas préjudice à des tiers. Ceci correspond à un principe fondamental de l’exercice des libertés. La liberté d'entreprise ne sera pas non plus restreinte. Aujourd'hui déjà, les restaurateurs doivent respecter des règles (p. ex. les prescriptions d'hygiène). La protection des non-fumeurs est pour les restaurateurs facile à réaliser et n'entraîne pas de frais supplémentaires.

 

15. De nombreux restaurateurs installeront en hiver des parasols chauffants à l'extérieur. Cela va-t-il dans le sens de l'Alliance «Protection contre le tabagisme passif»?

Des radiateurs sont aujourd'hui déjà utilisés pour pouvoir accueillir davantage de clients. L'Alliance "Protection contre le tabagisme passif" réprouve cette pratique pour des raisons écologiques. Le canton de Bâle-Campagne a déjà interdit les parasols chauffants. Dans d'autres cantons, l'interdiction est en discussion.