Secrétariat Alliance «Protection contre le tabagisme passif»
c/o Lungenliga Schweiz
Südbahnhofstrasse 14c
Case postale
3000 Berne 14
Pourquoi l’initiative populaire "Protection contre le tabagisme passif" est-elle nécessaire malgré la Loi fédérale?
1. "La Loi fédérale n'impose-t-elle pas déja une réglementation unique dans toute la Suisse depuis le premier mai 2010 ?"
La Loi fédérale n'impose pas une réglementation uniforme et complète dans toute la Suisse. Les cantons ont la possibilité d'édicter des règles plus contraignantes. Il y aura donc toujours des réglementations différentes de canton à canton, et la Loi fédérale ne prévoit pas une protection complète des travailleurs et travailleuses contre le tabagisme passif:
- Les restaurants et les bars d'une surface de moins de 80 m2 peuvent fonctionner comme établissements fumeurs. Le personnel de service y est exposé en permanence à la fumée du tabac.
- Dans les fumoirs, le service est assuré par le personnel. De plus, des installations de débit de boisson (robinet pour bière pression, comptoir) y sont autorisées. Dans les établissements comportant un fumoir, le personnel de service est donc exposé en permanence à la fumée du tabac. Un restaurant peut faire de son bar un fumoir pourvu qu’il se trouve dans un espace séparé. En pratique, rien ne change alors pour le personnel.
- La loi ne dit presque rien sur l’aération et l’équipement des fumoirs. Elle délègue l’application aux cantons. Le canton de Thurgovie délègue l’application même aux communes. Ceci aboutit à un risque arbitraire et des interprétations différentes par les autorités cantonales et communales chargées de l’application.
- Quinze cantons ont adopté des règlements différents qui vont plus loin que la loi fédérale. Dans un petit pays comme la Suisse, cela crée des problèmes d’application, car personne ne sait plus quelle loi est valable dans quel canton. Dans les communes frontalières en particulier, la concurrence est faussée. La situation est confuse, notamment pour les touristes.
2. "Quinze cantons ont déjà adopté des règlements qui vont plus loin. Une initiative pour les autres cantons vaut-elle encore la peine?”
Il n'est pas sûr que les quinze cantons qui ont adopté des règlements plus contraignants que la Loi fédérale en resteront là.
- Le lobby du tabac continue de lutter contre les règlements de ces quinze cantons, parce qu'ils sont plus exigeants et n'autorisent pas d'établissements fumeurs. S'il parvient à imposer ses vues, la Loi fédérale s'appliquera de nouveau dans ces cantons, avec toutes ses insuffisances.
- Il y a des cantons qui s'en tiendront à la Loi fédérale pour la réglementation des fumoirs. Autrement dit, le personnel de service y sera constamment exposé à la fumée du tabac, et il n'y aura pratiquement pas de prescriptions sur la qualité de l'air et l'équipement des fumoirs.
3. "L'interdiction totale de fumer est une revendication extrême!"
- L'initiative "Protection contre le tabagisme passif" ne demande rien d'autre que ce qui a été décidé par le peuple ou par le parlement dans les cantons de GE, VD, VS, NE, FR, BL, BS et SG. Elle correspond donc à la volonté populaire, telle qu'elle s'est exprimée dans de nombreux cantons.
- L'initiative correspond aux exigences posées par le Conseil fédéral en 2007 (Avis du Conseil fédéral du 22 août 2007 sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CSSS du Conseil national):
- Les établissements fumeurs ne sont pas autorisés
- Des fumoirs sans service restent possibles.
