Dispositions actuelles pour la protection contre le tabagisme passif au niveau fédéral et dans les cantons

 

Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

La Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est en vigueur depuis le premier mai 2010, dont le contenu peut se résumer ainsi:

• Une autorisation d’établissement fumeurs est octroyée sur demande aux établissements de restauration qui remplissent les conditions suivantes:
  a. ils disposent d’une surface accessible au public égale ou inférieure à 80 m2;
  b. ils disposent d’une ventilation adéquate et sont clairement reconnaissables de l’extérieur comme des établissements fumeurs;
  c. ils n’emploient que des personnes dont le contrat de travail stipule qu’ils acceptent de travailler dans un établissement fumeurs.
• L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison peut autoriser à fumer dans des locaux spécialement aménagés dans lesquels aucun employé ne travaille, pour autant qu’ils soient isolés des autres espaces, désignés comme tels et dotés d’une ventilation adéquate. A titre exceptionnel et sous réserve de leur accord explicite, des employés peuvent travailler dans les locaux fumeurs des établissements d’hôtellerie ou de restauration. Un tel accord doit faire partie intégrante du contrat de travail.
• Les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé.
• La fumée reste autorisée dans les espaces fermés où ne travaille qu’une seule personne.

 

La loi fédérale

 

Les initiants de l’initiative populaire fédérale « Protection contre le tabagisme passif » estiment que la nouvelle loi fédérale est lacunaire et n’offre pas une protection complète contre le tabagisme passif:

• Il est toujours permis de fumer dans les restaurants d’une surface de moins de 80 m2
• Le personnel de la restauration n’est pas suffisamment protégé. Les espaces fumeurs avec service (fumoirs) sont toujours autorisés.
• Les différences de réglementation de canton à canton ne sont pas compréhensibles pour la population et les touristes, et faussent la concurrence entre les établissements de restauration.

 

Dispositions en vigueur dans les cantons

Quinze cantons ont adopté des règlements qui vont plus loin que ce que prévoit la Loi fédérale pour la protection contre le tabagisme passif.