Secrétariat Alliance «Protection contre le tabagisme passif»

c/o Lungenliga Schweiz

Südbahnhofstrasse 14c

Case postale

3000 Berne 14  

http://www.sansfumee-oui.ch

Comment puis-je récolter des signatures valables ?

Avant la récolte de signatures

• Pour vous préparer, lisez l’argumentaire et le document «Questions fréquemment posées sur l’initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif»».

• Toute personne est autorisée à récolter des signatures, quelle que soit son âge et sa nationalité.

• Adressez-vous aux autorités compétentes (police communale ou chancellerie communale) pour savoir si vous avez besoin d’une autorisation pour récolter des signatures à l’endroit prévu. Cette autorisation est généralement nécessaire pour récolter des signatures sur la voie publique (rues ou places).

• Pour la récolte de signatures dans un lieu privé (gare, transports publics, centres commerciaux, etc.), l’accord du propriétaire du lieu est nécessaire.

Lors de la récolte de signatures

• Seules les personnes qui sont citoyens/citoyennes suisses et qui jouissent du droit de vote (= 18 ans minimum) sont habilitées à signer l’initiative.

• Chaque personne n’a le droit de signer qu’une seule fois.

• Plusieurs personnes ont le droit de signer sur une même feuille de signatures pour autant qu’elles jouissent du droit de vote dans la même commune politique. Ce qui signifie qu’il faut utiliser une feuille de signatures distincte pour chaque commune politique ! Sinon, les signatures ne seront pas valables.

• En tant que personne responsable de la collecte de signatures, il vous faut remplir les indications suivantes concernant le / la signataire de l’initiative, dans les rubriques prévues à cet effet:
  -  Canton
  -  Numéro postal d’acheminement (NPA): (les communes d’assez grande taille (par exemple Berne) ont certes des NPA différents, mais elles sont considérées comme formant une seule commune politique. Exemple: les personnes habitant 3007 Berne ou 3012 Berne peuvent signer sous 3000 Berne)
  - Commune politique: (= commune dans laquelle le/la signataire de l’initiative paie ses impôts et où elle exerce son droit de vote)

• Le/la signataire fait figurer sur la feuille de signatures de sa commune politique, en caractères manuscrits et avec un stylo à bille, en majuscules et de manière bien lisible, les indications suivantes:
  - son nom et son prénom
  - sa date de naissance (jour / mois / année)
  - son adresse de domicile (rue et numéro d’immeuble)
  - sa propre signature manuscrite

Important:

Ecrire en toutes lettres toutes les indications (pas de guillemets, pas de mention «idem»); il est impératif de laisser vide la colonne «Contrôle» ainsi que tout le reste de la feuille de signatures!

Après la récolte de signatures

Toutes les feuilles de signatures – même partiellement remplies (ou qui contiennent des erreurs) - doivent être envoyées aussi rapidement que possible à l’adresse suivante:

Alliance «Protection contre le tabagisme passif», Case postale 362, 3052 Zollikofen

Télécharger sous forme de fichier pdf les informations « Comment récolter des signatures valables » [89 KB]