Feuilles de signatures

Vous pouvez ici télécharger des feuilles de signatures, les signer, et les renvoyer.

Important:

Plusieurs personnes ont le droit de signer sur une même feuille de signatures pour autant qu’elles jouissent du droit de vote dans la même commune politique. Ce qui signifie qu’il faut utiliser une feuille de signatures distincte pour chaque commune politique ! Sinon, les signatures ne seront pas valables.

Le/la signataire fait figurer sur la feuille de signatures de sa commune politique, en caractères manuscrits et avec un stylo à bille, en majuscules et de manière bien lisible, les indications suivantes:

• son nom et son prénom

• sa date de naissance (jour / mois / année)

• son adresse de domicile (rue et numéro d’immeuble)

• sa propre signature manuscrite

N’oubliez pas de fournir les indications suivantes au-dessus des lignes de signatures:

• Canton

• Numéro postal d’acheminement (NPA): (les communes d’assez grande taille (par exemple Berne) ont certes des NPA différents, mais elles sont considérées comme formant une seule commune politique. Exemple: les personnes habitant 3007 Berne ou 3012 Berne peuvent signer sous 3000 Berne)

• Commune politique: (= commune dans laquelle le/la signataire de l’initiative paie ses impôts et où elle exerce son droit de vote)